TRAFE

La nouvelle Garde des sceaux a clairement affiché sa volonté de rompre avec la politique du « tout-carcéral » imposée frénétiquement par l’ancien Président de la République pendant cinq ans. Les annonces relatives à la suppression de la rétention de sureté et des peines planchers sont conformes aux engagements présidentiels, et succèdent à la circulaire du 19 septembre 2012 par laquelle Madame le Garde des sceaux demandait aux magistrats du parquet de « veiller à l’état de surpopulation carcérale » et affirmait que « le recours à l’incarcération doit être limité aux situations qui l’exigent strictement ».

En dépit de cette volonté politique affichée de désengorgement des maisons d’arrêt et des centres pénitentiaires, l’augmentation de la population carcérale se poursuit inlassablement (+0, 9 % en octobre 2012 ; + 0, 8 % en novembre 2012), parce qu’indépendamment de la teneur des textes, ce sont d’abord et avant tout les femmes et les hommes qui composent une juridiction qui choisissent d’incarcérer ou non un individu. Et les magistrats ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en se cachant derrière l’interprétation de certains textes.

Auteurs d’un manifeste intitulé « la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en accusation », nous avons rassemblé les signatures de plus d’une centaine de confrères en moins d’une semaine pour dénoncer les décisions de cette juridiction qui n’a de cesse de confirmer les placements en détention provisoire des présumés innocents et d’infirmer leur placement sous contrôle judiciaire. En réponse à ce manifeste, l’Union syndicale de la magistrature s’est contenté de rappeler « aux avocats concernés qu’ils sont des auxiliaires de justice, soumis à des obligations déontologiques ». Les magistrats se sont sentis « injustement attaqués » poursuit l’Union Syndicale de la Magistrature dans un réflexe corporatiste, avant de demander à Madame le Garde des Sceaux de condamner ces « pressions déplacées » et de leur « apporter un soutien explicite ».

C’est justement parce que nous sommes des auxiliaires de justice que nous ne pouvons plus, par notre silence, cautionner la pratique de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. Nous acceptons donc d’être poursuivis déontologiquement pour avoir dénoncé cette jurisprudence constante qui conduit à l’inévitable augmentation d’une population carcérale présumée innocente. Et nous mettons au défi la chancellerie de publier les statistiques relatives aux décisions de cette juridiction, où il n’est pas rare de constater lors d’une audience la confirmation de l’intégralité des placements ou des prolongations de détentions provisoires.

Le respect effectif de la présomption d’innocence et la volonté personnelle de chaque magistrat de ne recourir à la détention provisoire qu’en tout dernier ressort permettront un désengorgement efficace des prisons bien plus que les réformes engagées ou à venir. Si la population carcérale augmente dans de telles proportions, c’est aussi parce que les magistrats, dans leur frilosité, n’envisagent bien souvent pas d’autres solutions que l’incarcération. Et il est vain de s’apitoyer et de geindre sur l’état des prisons sans se pencher sur le pourquoi de la surpopulation carcérale.

En France, plus de 16 000 détenus attendent d’être jugés, et le nombre des détentions provisoires a augmenté de 10 000 entre septembre 2010 et septembre 2012. Madame le Garde des Sceaux peut parfaitement voler au secours des magistrats prétendument attaqués en leur apportant un « soutien explicite », mais ce serait au risque de voir sa parole totalement décrédibilisée, ne pouvant toute à la fois affirmer sa priorité de voir les prisons désengorgées et soutenir une juridiction qui contribue fidèlement et de façon permanente à l’inflation carcérale.

Nous invitons pour notre part Madame le Garde des Sceaux, non pas à soutenir les uns ou à condamner les autres, mais à réfléchir à ce qui empêche un véritable désengorgement des prisons au gré des textes votés ou amendés : la résistance et le réflexe de certaines juridictions, que les réformes passées ou à venir n’ont jamais su influencer.

La préfecture de Charente-Maritime précise qu’un incident de parloir est à l’origine de la non volonté de 93 prisonniers de rejoindre leur cellule

JUSTICE – C’est une procédure exceptionnelle, que le contrôleur général des lieux de privation de liberté n’avait utilisé jusque-là qu’une seule fois. Jeudi, il va publier des recommandations en urgence au sujet des Baumettes, centre pénitentiaire marseillais, compte tenu de la violation grave des droits fondamentaux des détenus (on appelle aussi cela des traitements « inhumains et dégradants »). Après deux semaines d’inspection le mois dernier, par Jean-Marie Delarue lui-même et 19 autres contrôleurs, cette disposition a été retenue compte tenu du tableau accablant découvert sur place…

Les contrôleurs sont restés aux Baumettes du 8 au 19 octobre 2012. Leur venue avait provoqué une jolie panique, l’administration pénitentiaire se retrouvant avec vingt contrôleurs à gérer, dans un établissement qu’elle sait totalement hors norme, terriblement privé de moyens. Construite avant guerre, la maison d’arrêt, qui occupe l’essentiel de l’espace, est dans un état sanitaire dégueulasse. Les détenus s’y entassent (environ 1800 ces temps-ci, pour moins de 1200 places théoriques désormais), partagent l’espace avec les rats, manquent notoirement de place, de travail et d’activités.

Institué en 2007, le contrôleur général est une autorité administrative indépendante. Il est irrévocable et ses équipes ont toute liberté pour travailler dans les établissements privatifs de liberté. Elles peuvent effectuer des visites inopinées (dans les trois quarts des cas), notamment lorsqu’elles sont informées de dysfonctionnements graves et précis. Elles peuvent aussi annoncer leur venue, ce qui permet de faire passer l’information auprès des détenus et des personnels, d’informer ceux qui souhaitent rencontrer un contrôleur ou nourrir le travail par un courrier, dans un strict anonymat. C’est ce qui s’est passé pour les Baumettes.

D’ordinaire, à l’issue du contrôle, le contrôleur général des lieux de privation de liberté synthétise le travail de tout le monde et adresse aux ministres concernés ses observations. Les ministres formulent à leur tour des observations qui sont annexées au rapport final, généralement livré quelques mois après la visite. Mais la loi qui a créé le contrôle (ici) prévoit une procédure d’urgence. S’il constate une «violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté», le contrôleur général peut choisir de communiquer sans délai aux autorités ses observations en urgence. Le contrôleur impartit aux ministres un délai pour faire cesser ces «violations graves». Il vérifie ensuite s’il y a été mis fin et publie sinon ses recommandations au Journal officiel. Dans le cas des Baumettes, les ministres ont été saisis le 12 et le 16 novembre. Ils avaient trois semaines pour répondre, le délai s’achève demain. Les recommandations seront théoriquement publiées jeudi au JO.

Jean-Marie Delarue avait choisi cette procédure une première fois l’an passé, après une visite inopinée de quatre contrôleurs pendant une semaine à Camp Est, surnom d’une prison de Nouméa. Les conditions étaient épouvantables, dépassaient « l’entendement », écrivait-il (lire les recommandations du contrôleur). Elles ressemblaient beaucoup à ce que les anciens détenus et surveillants racontent des Baumettes.

La prison marseillaise a déjà été contrôlée plusieurs fois, jamais encore par le contrôle général (qui visite en moyenne 150 établissements par an, prison, lieux de rétention, de garde-à-vue, établissements de santé, etc.) En revanche, des rapports alarmants avaient déjà été rédigés sur le lieu. Par le Comité européen de prévention de la torture en 1991 (lire) et 1996 (lire). Par une délégation du Sénat en 2000. Par le commissaire européen aux droits de l’homme en 2005 (lire). A chaque fois, des constats alarmants, des mots extrêmement durs. En 2005 par exemple, Alvaro Gil-Robles, commissaire européen aux droits de l’homme, notait dans son rapport: «Le maintien de détenus aux Baumettes me paraît être à la limite de l’acceptable, et à la limite de la dignité humaine.» Il confiait alors n’avoir «vu de prison pire» que les Baumettes, «sauf en Moldavie» (Interview du 22 septembre 2005 à Libération ). Six ans plus tard, Marseille reste le Chisinau de l’administration pénitentiaire.

Olivier Bertrand

un retenu s’est évadé de la prison pour sans papiers du canet à marseille le vendredi 30 novembre. à l’aide d’une pince coupante, il a coupé une grille. Des amis lui ont lancé une corde pour escalader le mur. bonne cavale

Indy Grenoble, mercredi 28 novembre 2012

Un centre de rétention… ce n’est pas qu’un bâtiment sinistre au fond d’une forêt ou près d’un aéroport, où l’on se trouverait enfermé parce qu’on n’a pas de chance. C’est l’un des rouages d’une machine ; du contrôle à l’enfermement ; de la queue interminable à la préfecture à la décision d’expulsion ; de l’arrestation à l’expulsion.

Un centre de rétention ce n’est pas juste quelques flics et des barbelés, mais un ensemble de personnes et d’entreprises qui participent à cette machine à expulser. C’est des patrons, des administrations, des banques, etc. qui balancent des sans papiers aux flics ; C’est des ingénieurs et des industriels qui mettent au point des outils de contrôle (passeports biométriques, machines qui détectent les faux papiers), des « super-flics » et des politiciens qui créent de multiples fichiers (fichier des demandeurs d’asile, fichier des empruntes, fichier des expulsés…) ; C’est des architectes et des constructeurs qui pensent et érigent les bâtiments et les clôtures imperméables, et se mettent plein de fric dans les poches ; C’est des associations qui servent de caution humanitaire, qui co-gèrent l’enfermement et les expulsions ; C’est des médecins et des infirmiè-re-s qui distribuent anxiolytiques et antidépresseurs à gogo pour annihiler toute volonté de révolte ; C’est des transporteurs qui expulsent à la chaîne et qui bien souvent ferment les yeux sur la violence des flics.

Un centre de rétention ce n’est pas quelque chose qui est là au hasard d’une loi injuste, mais c’est un des outils dont dispose le pouvoir pour gérer, contrôler et enfermer les personnes qu’il juge indésirables, dangereuses, réfractaires…

Un centre de rétention ça doit fonctionner comme il faut, comme dans toutes les prisons, sinon c’est la merde. Et pour ça, toute une série d’entreprises se font du fric en fournissant et gérant de nombreux services : préparation et distribution des repas (périmés de préférence), nettoyage des locaux et des vêtements des personnes enfermées, fourniture des draps-pleins-de-tâches et du nécessaire de toilette qui est distribué à l’arrivée dans le centre (rasoir qui donne des boutons, savon qui gratte après, brosse à dent sans poils…). Recrutées par appel d’offre, ces entreprises sont pour la plupart des filiales de multinationales connues de tou-te-s : Vinci, Cofely-Gdf-Suez, Véolia, Bouygues…

En voici quelques-unes :
GTM multiservice (groupe Vinci) : centre de rétention de Bobigny, Marseille, Sète, Nice (draps, nécessaire de toilette, nettoyage des vêtements)
Vinci facilities (groupe Vinci) : centre de rétention du Mesnil-Amelot
Onet Propreté -multiservices : centre de rétention de Nice (nettoyage), Nîmes (nettoyage), Toulouse (nettoyage), Hendaye (repas), Lyon (nettoyage), Metz (nettoyage, nettoyage des vêtements), Perpignan (nettoyage), Plaisir (nettoyage)
Avenance (Elior) : centre de rétention de Metz (repas), Perpignan (draps, repas, nettoyage des vêtements)
GEPSA (groupe Cofely-Gdf-Suez) : centre de rétention de Bordeaux, Hendaye (draps, nécessaire de toilette, nettoyage des vêtements), Lyon (draps, nécessaire de toilette, nettoyage des vêtements), Palaiseau, Vincennes, Plaisir (draps, nécessaire de toilette, nettoyage des vêtements), Rennes, Toulouse
Eurest & Scolarest (Compass Group) : Coquelles (plus localinge pour les draps), Lille, Lyon (repas), Nice (repas)
TFN (groupe Véolia) : centre de rétention de Hendaye (nettoyage) Blanc et Bleu blanchisserie : centre de rétention des Abymes/Guadeloupe (draps)
Maxinet : centre de rétention des Abymes/Guadeloupe (nettoyage)
Clean espace : centre de rétention de Matoury/Guyane (nettoyage)
Sodexo : centre de rétention de Matoury/Guyane (repas)
La culinaire de restauration : centre de rétention de Hendaye (repas)
Marchant : centre de rétention de Metz (nécessaire de toilette)
Fer express : centre de rétention de Perpignan (draps)
Hygy-pro : centre de rétention de Perpignan (nécessaire de toilette)
Ekilibre : centre de rétention de Plaisir (repas)
Société Ternett : centre de rétention de Rouen (nettoyage)
API : centre de rétention de Rouen (draps)
Servais : centre de rétention de Saint-Clotilde/La Réunion (repas)
Les religieuses de la miséricorde : centre de rétention de Paris-Cité

Ces entreprises sont partout autour de nous. Elles construisent le monde de demain, des grands projets nationaux et internationaux à l’aménagement policier et lisse du territoire, de la hauteur des murs des nouvelles prisons au générateur nucléaire dernière génération : dévastation d’un bocage à Notre-Dame-des-Landes pour y mettre un aéroport international, construction du nouveau palais de justice à Paris, participation à chasser les pauvres loin des centres-villes en bâtissant des immeubles standing de luxe ou des logements sociaux pour riches, etc. Elles participent à l’appauvrissement de nos conditions d’existence en exploitant toujours plus à coup de contrats précaires, de missions d’intérim et de travail au black.

Ceci n’est pas un appel à boycott, ni une simple dénonciation. Ce texte en appel d’autres, afin de comprendre, connaître et faire connaître les rouages de la machine à expulser et ceux qui y participent pour mieux les affronter. C’est une invitation à la lutte contre les centres de rétention et le monde qui les produits, de la distribution de tract au sabotage, de l’affiche à l’occupation, etc.

Parce qu’un centre de rétention c’est juste bon à être détruit, comme toutes les prisons, comme toute cette société pourrie.

Pour un monde sans États ni frontières, sans argent ni entraves !

p.s. voir aussi le tract « sabotons la machine à expulser » et la brochure « à chacun le sien… recension de vautour qui se font du fric avec la machine à expulser »

Ce jeudi midi, au moment de la distribution des repas, un gardien travaillant à la prison de Fleury-Mérogis s’est fait violemment agresser : un détenu placé en quartier d’isolement a sorti une fourchette limée en récupérant son plateau. Il a d’abord porté des coups au torse d’un autre gardien, et c’est en voulant défendre son collègue que la victime, un homme âgé d’une quarantaine d’années, a reçu des coups au niveau de la carotide.

Sévèrement touché à la gorge et à l’oreille, son cas a nécessité une intervention chirurgicale de toute urgence, avec huit points de suture. Hospitalisé à Corbeil-Essonnes, ses jours ne sont pas en danger, mais il a reçu 10 jours d’incapacité totale de travail. Le détenu a été transféré en quartier disciplinaire. Une enquête a été ouverte par le parquet d’Evry, et une intersyndicale de gardiens a lancé un appel à protester vendredi midi devant la prison de Fleury.

Un ancien responsable de la maison d’arrêt de Valenciennes (Nord) a été renvoyé en correctionnelle pour «violences aggravées» envers un détenu et complicité de faux, a-t-on appris mercredi auprès de France Bleu Nord.

Un détenu frappé et aspergé de lacrymo alors qu’il était nu

L’ancien chef de détention à la maison d’arrêt de Valenciennes avait été mis en examen en juillet 2010, à la suite de la plainte d’un détenu qui affirme avoir été frappé et aspergé de gaz lacrymogène dans le quartier disciplinaire, alors qu’il était nu.

Un surveillant également poursuivi

Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 23 novembre, a précisé Marie-Madeleine Alliot, procureur de la République à Valenciennes. Un surveillant de l’administration pénitentiaire de l’établissement est également renvoyé en correctionnelle pour complicité de faux, a-t-on indiqué de même source. L’affaire devrait être jugée avant l’été.

De nombreuses plaintes depuis 2009

Les faits s’étaient déroulés en février 2009 à la maison d’arrêt de Valenciennes, où le détenu avait été placé en détention provisoire dans l’attente d’une comparution immédiate. Une série de plaintes avait été déposée à la même époque par des détenus pour des violences commises à leur encontre par des surveillants de l’administration pénitentiaire. Ces plaintes, qui ont donné lieu à des enquêtes ou à des ouvertures d’informations judiciaires, ont pour certaines été classées sans suite, tandis que d’autres sont toujours en cours d’instruction.

Une enquête interne a été ouverte, selon la préfecture de police.

L’Inspection générale des services (IGS – « police des polices ») a été saisie mercredi d’une enquête administrative après l’évasion de sept étrangers en situation irrégulière du centre de rétention administrative (CRA) du Bois de Vincennes et a été chargée d’un audit sur ce centre, a annoncé la préfecture de police de Paris.

L’IGS a été « saisie d’une enquête administrative afin de faire la lumière sur cette évasion » a déclaré la préfecture. La « police des polices », a dit la source, a été également chargée de « réaliser un audit sur la sécurité du site » où des « mesures de sécurité ont été décidées et prises », mercredi, à la suite de cette affaire. (…)

L’IGS est compétente et spécialisée dans ce genre d’enquêtes internes ainsi que pour des audits dans les commissariats ou établissement relevant de la police.